mer. 18 octobre 2006, 16h51
Michel LEVY
atoutfox.public.association
la CNIL change, devons-nous changer nos statuts ?
Un changement important, dans le droit de l'informatique et des
associations:
La CNIL n'est plus concernée par les associations, leurs fichiers, leurs
sites internet.
Les législateurs ont considéré que les données contenues dans les fichiers
des associations de personnes physiques ne contenaient pas d'informations
pouvant mettre en péril les libertés individuelles des adhérents, et que de
ce fait, plus aucune déclaration n'était nécessaire, et que la communication
de ces informations à n'importe quel ressortissant d'un pays de l'Europe
était autorisée sans restriction.
Cette décision (décrite dans la dérogation n°8 des obligations déclaratives
de la CNIL) a été justifiée par un souci de simplification administrative.
Ce changement a des conséquences extrêmement importantes pour notre
association : lors de leur adhésion, nos 1000 membres avaient la certitude
que les données individuelles les concernant ne seraient jamais communiquées
à qui que ce soit, simplement parce que c'était la loi. La loi a changé,
mais avons-nous le droit moral de communiquer ces données ? Et si oui,
quelles informations et à qui ?
Quand ils se sont inscrits sur le site, nos adhérents avaient la certitude
que leur identité ne serait par exemple jamais communiquée à l'éditeur (nous
avons même modifié nos statuts pour ne pas risquer d'être identifiés comme
contrôleurs de la validité des licences détenues par nos adhérents).
Imaginons un instant un employeur nous demandant des informations sur un
adhérent (un de ses salariés, ou bien le salarié d'un concurrent...) ! Et
que dire à ceux qui habitent des pays n'offrant pas toutes les garanties de
respect des libertés individuelles ?
Pour ma part, les garanties que la loi offrait auparavant me semblaient très
bonnes, et je souhaite que nous inscrivions dans nos statuts la même
interdiction de communication des données individuelles de nos adhérents
(sauf injonction de l'autorité judiciaire, évidemment).
Qu'en pensez-vous ?
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Michel Lévy
Permalink : http://www.atoutfox.org/nntp.asp?ID=0000001641