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Forum AtoutFox : Re: la CNIL change, devons-nous changer nos statuts ?   

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jeu. 19 octobre 2006, 10h33
TESTUD Jean-Marc
atoutfox.public.association

Re: la CNIL change, devons-nous changer nos statuts ?

Michel,

La CNIL évolue, pourquoi pas, mais nous nous avons garantie à nos
membres des choses et il faut les respecter, donc on rajoute dans les
statuts l'équivalent de l'ancien texte de la CNIL qui régissait les
associations.

A+

--
--
Jean-Marc TESTUD (www.testud.fr)

"Michel LEVY" <stop.michelvfplevy@nospam.yahoo.fr> a écrit dans le message
de news:CzeZFZs8GHA.1292@serveur...
> Un changement important, dans le droit de l'informatique et des
> associations:
>
> La CNIL n'est plus concernée par les associations, leurs fichiers, leurs
> sites internet.
>
>
> Les législateurs ont considéré que les données contenues dans les fichiers
> des associations de personnes physiques ne contenaient pas d'informations
> pouvant mettre en péril les libertés individuelles des adhérents, et que
de
> ce fait, plus aucune déclaration n'était nécessaire, et que la
communication
> de ces informations à n'importe quel ressortissant d'un pays de l'Europe
> était autorisée sans restriction.
>
> Cette décision (décrite dans la dérogation n°8 des obligations
déclaratives
> de la CNIL) a été justifiée par un souci de simplification administrative.
>
>
>
> Ce changement a des conséquences extrêmement importantes pour notre
> association : lors de leur adhésion, nos 1000 membres avaient la certitude
> que les données individuelles les concernant ne seraient jamais
communiquées
> à qui que ce soit, simplement parce que c'était la loi. La loi a changé,
> mais avons-nous le droit moral de communiquer ces données ? Et si oui,
> quelles informations et à qui ?
>
>
>
> Quand ils se sont inscrits sur le site, nos adhérents avaient la certitude
> que leur identité ne serait par exemple jamais communiquée à l'éditeur
(nous
> avons même modifié nos statuts pour ne pas risquer d'être identifiés comme
> contrôleurs de la validité des licences détenues par nos adhérents).
> Imaginons un instant un employeur nous demandant des informations sur un
> adhérent (un de ses salariés, ou bien le salarié d'un concurrent...) ! Et
> que dire à ceux qui habitent des pays n'offrant pas toutes les garanties
de
> respect des libertés individuelles ?
>
>
>
> Pour ma part, les garanties que la loi offrait auparavant me semblaient
très
> bonnes, et je souhaite que nous inscrivions dans nos statuts la même
> interdiction de communication des données individuelles de nos adhérents
> (sauf injonction de l'autorité judiciaire, évidemment).
>
>
>
> Qu'en pensez-vous ?
>
> --
>
> Michel Lévy
>
>

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