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Forum AtoutFox : Re: Quid du respect des conditions fiscales et légales des logiciels de gestio   

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dim. 20 novembre 2016, 11h42

Michel Lévy
France France

atoutfox.public.association

Re: Quid du respect des conditions fiscales et légales des logiciels de gestio

Bonjour Gilles,

je viens de relire les textes légaux de référence, et il me semble qu'il est question du logiciel, et pas de la base de données.
Si l'appli est bien construite, elle ne peut manipuler les données que pour ce qui est autorisé par la loi. En gros, l'appli utilise un login mappé sur un schéma qui n'a pas de "grant delete" sur les tables qui doivent être gardées intègres, qui n'a les "grant execute" que sur les procédures stockées de traitement qui conviennent, etc.
Il faudra être très vigilant sur les modules de maintenance, en utilisant d'autres login mappés sur d'autres schémas de sécurité, mais qui n'auront jamais plus de "grant" que ce qui est strictement nécessaire.
Bien sur qu'il y aura la possibilité de falsification des données par un admin système, mais là, ça n'est plus le logiciel qui est en cause.

Il me semble que tu peux donc engager ta responsabilité sans risque, en produisant l'attestation http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html. Mais je comprends que ça puisse inquiéter...

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