lun. 21 novembre 2016, 08h57

GLS
France
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Re: Quid du respect des conditions fiscales et légales des logiciels de gestio
Bonjour Michel
La loi ne se pose la question sur les différences entre le logiciel, base de données, OS, etc..
Elle impose une inaltérabilité des données fiscalement sensibles qu'elles soient dans un SGBD, dans un fichier à plat, etc..
Elle impose que même l'éditeur / concepteur du logiciel ne puisse les modifier, les supprimer etc..
Hors à partir du moment ou les règles de sécurité d'utilisation du SGBD ont été établies et ou connues par le concepteur du logiciel, il peut à tout moment modifier ces règles et accéder en modification aux datas. Il a donc tout loisir de créer une application indépendante de celle certifiée fiscalement conforme pour venir 'tripatouiller' les données sensibles.
L'administration fiscale a été sensibilisé sur cet aspect des choses à cause des indélicatesses répétées d'importants éditeurs de logiciel de gestion commerciale et ou de caisse enregistreuses qui fournissaient sous le manteau à leurs clients des petites applications venant occulter des règlements..
Merci de ta vision des choses, qui semblent aussi partagées par Thierry..
A nous de trouver une voie et des solutions techniques satisfaisantes avant la fin de l'année 2017.
Amicalement
Gilles
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