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Forum AtoutFox : Re: Quid du respect des conditions fiscales et légales des logiciels de gestio   

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jeu. 24 novembre 2016, 08h03

GLS
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Re: Quid du respect des conditions fiscales et légales des logiciels de gestio

Bonjour,

1 C'est donc possible de supprimer un enregistrement, mais cela laisse une trace. Ca ne me semble pas répondre à la notion d'inaltérabilité qui a en croire sa signification ne permet aucune modification de suppression 'enregistrements/données' existantes fiscalement sensibles!

2 Pourquoi faudrait-il modifier plusieurs fichiers ? Seul celui qui historise les éléments sensibles et à régénérer. Et comme dans cette table un enregistrement contient l'ensemble des éléments fiscalement sensibles d'une même opération (une facture, un règlement, une centralisation,etc..) je ne voie là aucune difficulté insurmontable pour le concepteur du logiciel. Hors cette loi indique clairement quelle a aussi comme objectif de ne pas permettre à des modules externes de modifier ces données sensibles, que ces modules soient fournis par des tiers ou par le concepteur du logiciel.
Ceci afin d’empêcher les éditeurs 'malins' de fournir à leurs clients des patchs autonomes servant à escamoter des informations.

Question: Infocert en bonne entreprise commerciale surfe-t-elle sur la vague ou a-t-elle de solides raisons (que même la DGFiP ne semble pas connaitre malgré les demandes en provenance d'éditeurs ou d'hommes publiques) sur l'attitude et l'interprétation qu'auront les contrôleurs fiscaux lors des contrôles?

Je te remercie de ton intervention et je vais suivre, si tu souhaites toujours communiquer, les résultats de l'intervention d'InfoCert dans ton entreprise.

Bien cordialement
Gilles

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